Loi régionale 5 avril 1989, n. 16 - Texte originel
Loi régionale n° 16 du 5 avril 1989,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973, modifiée, concernant des mesures en faveur des crèches.
(B.O. n° 17 du 11 avril 1989)
1. Une dépense ultérieure de 800 000 000 de lires est autorisée pour l'année 1989 pour les mesures visées à la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973, modifiée, portant dispositions sur les crèches.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera pour L 300 000 000 et L 500 000 000 respectivement les chapitres 22807 et 22822 du budget de la Région pour l'année 1989.
3. La dépense de L 800 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » - Secteur 1 - Finances locales - de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1989, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget susdit.
1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des modifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global de financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
L 800 000 000
Augmentation
Chap. 22807 « Aides aux Communes dans les frais de gestion des crèches »
l. r. n° 39 du 20 décembre 1973, article 30
l. r. n° 90 du 15 décembre 1982
l. r. n° 26 du 7 mai 1985
l. r. n° 3 du 9 janvier 1986, article 35
L 300 000 000
Chap. 22822 « Aides aux Communes dans les frais d'investissement pour les crèches »
l. r. n° 39 du 20 décembre 1973, article 29
l. r. n° 90 du 15 décembre 1982
l. r. n° 3 du 9 janvier 1986, article 34
L 500 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.