Loi régionale 16 juin 1988, n. 45 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 45 du 16 juin 1988,

portant variation des loyers visés à l'article 49 de la loi régionale n° 15 du 6 mars 1987, en cas de réductions importantes du revenu de la famille.

(B.O. n° 12 du 15 juillet 1988)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)