Loi régionale 16 juin 1988, n. 40 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 40 du 16 juin 1988

portant transferts par la Région de crédits, en capital, aux Communes de la Vallée d'Aoste pour la mise en oeuvre des programmes d'investissement dans les ouvrages publics de leur compétence.

(B.O. n° 12 du 15 juillet 1988)

(Au sens du 2e alinéa de l'article 28 de la loi régionale n° 46 du 26 mai 1993, la présente loi a cessé d'être en vigueur à compter de la date de la conclusion de la gestion exclusive des ressources financières encore à transférer aux communes)