Loi régionale 10 mai 1988, n. 33 - Texte originel

Loi régionale n° 33 du 10 mai 1988,

portant autorisation de dépense annuelle accrue pour l'application de la loi régionale n° 59 du 1er décembre 1986 concernant la réglementation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski en Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 9 du 13 juin 1988)

Art. 1er

1. Pour la réalisation des interventions visées à l'article 29 de la loi régionale n° 59 du 1er décembre 1986 concernant la réglementation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski en Vallée d'Aoste, est autorisée la dépense annuelle accrue de 50 000 000 de lires, dont la charge grèvera le chapitre 37450 du budget de la Région pour l'exercice 1988 et les chapitres de dépense correspondants du budget pour les années successives.

Art. 2

1. La charge visée à l'article 1er est couverte :

- pour l'année 1988, au moyen de la réduction de 50 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50100 du budget de la Région pour l'année 1988 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) », à valoir sur l'intervention inscrite à l'annexe n° 8 du budget susdit (« Nouveau financement de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984 concernant des subventions pour l'entretien et la gestion de pistes de ski de descente pour 50 000 00 de lires ») ; sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de 4 950 000 000 de lires pour les exercices 1989 et 1990, au moyen de l'utilisation pour 100 000 000 de lires des ressources disponibles déjà inscrites au programme 2.2.2.12 « Interventions promotionnelles pour le tourisme », du budget pluriannuel 1988-1990 ;

- pour les années successives, la charge dérivant de l'application de la présente loi sera inscrite avec la loi d'approbation des budgets y afférents.

Art. 3

1. Le budget de la Région pour l'exercice 1988 subit les variations suivantes :

Partie Dépenses

:

Variation en diminution

Chap. 50100 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement ») (dépenses courantes)

50 000 000 L

Variation en augmentation

Chap. 37450 (« Subventions à l'Association valdôtaine des moniteurs de ski pour son fonctionnement et l'organisation de cours de formation et de recyclage »)

L.R. n° 59 du 1er décembre 1986

L.R. n° 33 du 10 mai 1988

50 000 000 L