Loi régionale 10 mai 1988, n. 31 - Texte originel

Loi régionale n° 31 du 10 mai 1988,

portant augmentation, pour l'année 1988, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 et ses modifications et adjonctions successives, concernant la souscription d'actions de sociétés locales de téléphériques et de télésièges et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'un intérêt touristique local.

(B.O. n° 9 du 13 juin 1988)

Art. 1er

1. Pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 et ses modifications et adjonctions successives, concernant la souscription d'actions de sociétés locales de téléphériques et de télésièges et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'un intérêt touristique local, est autorisée, limitativement à l'année 1988, la dépense accrue de 2 000 000 000 de lires.

2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37500 du budget de la Région pour l'année 1988.

3. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » à valoir sur l'affectation spéciale prévue à l'annexe n° 8 - Secteur 2 : développement économique - du budget pour l'année 1988.

Art. 2

1. Le budget de la Région pour l'exercice 1988 subit les variations suivantes :

PARTIE DEPENSES

Variation en diminution

Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »

2 000 000 000 L

Variations en augmentation

Chap. 37500 « Dépenses pour la souscription d'actions de sociétés locales de téléphériques et de télésièges et d'autres sociétés »

L.R. n° 10 du 3 août 1971

L.R. n° 40 du 14 décembre 1972

2 000 000 000 L

Art. 3

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.