Loi régionale 19 février 1988, n. 13 - Texte originel
Loi régionale n° 13 du 19 février 1988
portant modifications et adjonctions à la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985 concernant l'organisation des services régionaux et le statut légal et administratif du personnel. Réglementation des Archives historiques régionales.
(B.O n° 4 du 4 mars 1988)
Article l
(Attributions et fonctions)
1. Après l'article 30 de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985 est inséré l'article 30 bis suivant:
«Article 30 bis.
1. Dans le cadre des services de l'Assessorat de l'Instruction Publique, les Archives historiques régionales exercent une activité spécifique visant à la conservation et à la valorisation du matériel historique et documentaire concernant la Région Autonome de la Vallée d'Aoste.
2. Cette activité qui se distingue pour son caractère scientifique, s'exerce dans le domaine de l'histoire médiévale, moderne et contemporaine et s'articule comme suit:
a) acquisition, conservation et catalogation du matériel historique et documentaire;
b) consultation et information en matière d'histoire locale pour spécialistes, étudiants, instituts de recherche locaux et étrangers et organismes de l'Administration régionale;
c) diffusion et approfondissement de la culture historique locale à travers l'Ecole de Paléo graphie et Diplomatique et le Séminaire d'Histoire Valdôtaine y afférent, annexés aux Archives historiques régionales;
d) recherche scientifique aboutissant éventuellement à des publications d'archives;
e) support technique et scientifique du travail de catalogation et de contrôle des archives
publiques et privées ayant un intérêt historiaux Archives pour le Piémont et la Vallée d'Aoste.
(Services et bureaux)
1. Les Archives historiques régionales sont désincorporées des Services culturels de l'Assessorat de l'Instruction Publique et réparties dans les services et les bureaux suivants:
- Bureau du directeur;
- Service de recherche scientifique;
- Bureau des archives;
-Bureau des microfilms et copie.
2. La répartition des services et des bureaux de l'Assessorat de l'Instruction Publique visée à l'annexe B à la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985 est supprimée et remplacée par celle qui est reportée à l'annexe B à la présente loi.
(Institution et mutation de postes)
1. Sont institués dans le cadre des Archives historiques régionales:
a) i poste de directeur des Archives historiques régionales (catégorie des directeurs - cadre du personnel administratif);
b) 2 postes d'Archiviste Paléographe chercheur (catégorie des directeurs-adjoints - cadre du personnel des archives et bibliothèque);
c) 3 postes d'Archiviste (septième grade - cadre du personnel des archives et bibliothèque);
d) i poste de commis (cinquième grade - cadre du personnel administratif).
2. Sont supprimés les postes suivants:
a) i poste d'Archiviste paléographe directeur des Archives historiques régionales (catégorie des directeurs-adjoints - cadre du personnel des archives et bibliothèque);
b) 3 postes d'Archiviste chercheur (septième grade - cadre du personnel des archives et bibliothèque).
3. Le personnel titulaire des postes visés au deuxième alinéa est titularisé d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les postes correspondants de nouvelle institution visés au premier alinéa du présent article et con serve, aux effets juridiques et économiques, l'ancienneté acquise dans le poste de titularité supprimé.
(Mutation de postes)
1. Sont mutés des Services culturels aux Archives historiques régionales:
a) i poste de commis technique opérateur de microfilms (sixième grade - cadre du personnel technique);
b) i poste de commis opérateur de microfilms (cinquième grade - cadre du personnel
technique).
(Organigramme et cadres)
1. L'organigramme des postes et du personnel de l'Assessorat de l'Instruction publique, de même que les cadres y afférents, visés aux annexes A et C à la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985, sont remplacés par l'organigramme et les cadres visés aux annexes A et C à la présente loi.
(Titres d'accès)
1. Le point 13) du deuxième alinéa de l'article 78 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 et ses modifications et adjonctions successives est modifié comme suit:
«13) Licence en lettres, en philosophie ou en matières littéraires ou en pédagogie ou en langues et littératures étrangères modernes ou en droit ou en sciences politiques ou en sociologie;
Directeur des Archives historiques régionales.
Bibliothécaire directeur - Archiviste paléographe chercheur. Chef du bureau régional de l'ethnologie et linguistique.
2. «Au point 8) du neuvième alinéa de l'article 78 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 et ses modifications et adjonctions successives, la qualification de «Archiviste paléographe» est remplacée par la qualification de «Archiviste paléographe chercheur», et est ajoutée la qualification de Directeur des Archives historiques régionales».
3. Au point 9) du neuvième alinéa de l'article 78 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet et ses modifications et adjonctions successives, la qualification de «Archiviste chercheur» est remplacée par la qualification de «Archiviste»;
4. Pour accéder au poste d'Archiviste (septième grade - cadre du personnel des archives et bibliothèque) est requis, outre le fait de répondre aux conditions visées au point 9) du neuvième alinéa de l'article 78 de la loi n° 3 du 28 juillet 1956, le diplôme d'études secondaires du deuxième degré.
(Collaboration et consultations)
1. Les Archives historiques régionales peuvent se servir de la collaboration d'associations culturelles et de recherche, de même que de consultations avec des personnes extérieures à l'Administration. Lesdites collaborations et consultations sont réglementées par des conventions spéciales.
(Emploi à durée déterminée)
1. Pour l'accomplissement des fonctions visées aux lettres a) et e) de l'article 1er précédent, sur demande des Archives historiques régionales, l'Administration régionale peut pour voir au recrutement de personnel avec contrat de travail à durée déterminée.
2. Pour le recrutement visé à l'alinéa précédent, l'Administration régionale utilise ses classements, sur titres et épreuves, ou bien les classements des bureaux de placement.
3. Au personnel embauché aux termes du présent article est appliqué le traitement initial du personnel titulaire des carrières professionnelles correspondantes.
4. Au personnel susdit revient l'indemnité spéciale d'intégration, le treizième mois, les allocations familiales, si elles sont dues, et, à la fin du contrat, l'indemnité de fin de contrat, calculée en douzièmes.
(Dispositions financières)
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée en 105 millions de lires par an, à compter de 1988, grèvera les chapitres suivants du budget de la Région pour l'exercice 1988 et les chapitres correspondants des budgets à venir.
Chap. 20900 «Dépenses pour le personnel chargé des services de la Région Traitements et autres indemnités fixes»
76 000 000 L
Chap. 20910 «Dépenses pour le personnel chargé des services de la Région subventions diverses à la charge de l'organisme pour traitements et autres indemnités fixes
24 000 000 L
Chap. 47165 «Dépenses pour documentations, études et consultations dans le secteur de la valorisation des biens culturels»
5 000 000 L
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'année 1988 au moyen de la réduction de 105 millions de lires de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes) du budget de la Région pour l'exercice 1988, à valoir sur l'affectation inscrite à l'annexe n° 8 du budget susdit, concernant «Institution d'un cadre pour la titularisation des sapeurs-pompiers». Sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de 3 520 000 000 de lires;
- pour les années 1989 et 1990 au moyen de l'utilisation, pour 210 000 000 de lires des disponibilités relatives au programme 1.2. «personnel régional» du budget pluriannuel 1988/1990.
3. A compter de l'année 1989 les charges nécessaires seront inscrites avec la loi d'approbation des budgets y afférents.
(Variations de budget)
La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1988 subit les variations suivantes:
En diminution
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplisse ment des fonctions ordinaires (dépenses courantes)
105 000 000 L
En augmentation
Chap. 20900 «Dépenses pour le personnel chargé des services de la Région. Rémunérations et autres indemnités fixes
76 000 000 L
Chap. 20910 «Dépenses pour le personnel chargé des services de la Région Subventions diverses à la charge de l'Organisme pour rémunérations et autres indemnités fixes»
24 000 000 L
Chap. 47165 «Dépenses pour documentations, études et consultations dans le secteur des biens culturels»
5 000 000 L
Total en augmentation 105 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.
Annexes (Omissis)