Loi régionale 29 janvier 1988, n. 10 - Texte originel
Loi régionale n° 10 du 29 janvier 1988,
portant octroi de subventions annuelles au profit de la Maison d'Edition Sports Valdôtains S.S. d'Aoste pour le soutien de la presse sportive.
(B.O. n° 4 du 4 mars 1988)
1. Limitativement aux exercices 1988, 1989 et 1990 est autorisé l'octroi en faveur de la Maison d'édition Sports Valdôtains S.S. d'Aoste de subventions pour soutenir la presse régionale exclusivement sportive.
2. Les subventions visées à l'alinéa précédent sont versées dans la mesure de 45 millions de lires par an.
1. Pour obtenir les subventions visées à l'article 1er la Maison d'édition Sports Valdôtains S.S. doit présenter régulièrement une demande à l'Assessorat du Tourisme, Urbanisme et Biens Culturels avant le 31 janvier de chaque année.
2. La demande visée à l'alinéa précédent doit être fournie du budget concernant l'exercice en cours et du bilan concernant l'exercice immédiatement précédent.
3. L'Assessorat du Tourisme examine la demande, en vérifie la conformité et détermine le montant de la subvention, en soumettant ensuite les résultats de l'enquête au Gouvernement régional qui décide de façon définitive avec délibération propre.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, telle qu'elle a été déterminée à l'article 1er, grèvera le chapitre du budget de la Région, pour l'année 1988 et suivantes, correspondant au chapitre 47600 du budget de la Région pour l'année 1987.
2. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte, pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 90 millions de lires des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. « Autres charges non partageables » du budget pluriannuel de la Région 1987/1989.
3. En 1990 la charge sera inscrite avec la loi d'approbation du budget y afférent.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.