Loi régionale 22 décembre 1987, n. 107 - Texte originel
Loi régionale n° 107 du 22 décembre 1987,
portant nouveau financement pour l'année 1987 de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982 concernant l'adhésion de la Région au Consortium de garantie des crédits des agriculteurs du Val d'Aoste.
(B.O. n° 2 du 21 janvier 1988)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer au Consortium de garantie des crédits des agriculteurs du Val d'Aoste, auquel il adhère aux termes de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982, une subvention ultérieure de 384 millions de lires. Cette somme est destinée, quant à 134 millions de lires, à intégrer la subvention pour l'année 1986, et quant à 250 millions de lires, au financement pour l'année 1987.
2. La subvention est destinée à l'abattement du taux d'intérêt aux termes du le' alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982, et les sommes non utilisées dans l'année de compétence peuvent être utilisées dans l'exercice successif.
3. La subvention est subordonnée au versement de la quote-part annuelle d'inscription des adhérents au Consortium.
1. L'Administration régionale se réserve d'effectuer, à tout moment, des contrôles sur la destination des crédits octroyés, aux termes de la présente loi, par les banques aux entreprises agricoles qui adhèrent au Consortium.
1. La dépense de 384 millions de lires à la charge de la Région pour l'application de la présente loi grèvera le chapitre 31405 de la partie dépenses du budget pour l'année financière 1987.
2. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte au moyen de la réduction de 384 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 32650 du budget de la Région pour l'exercice financier 1987 - Loi régionale n° 2 du 5 janvier 1987.
1. Le budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution:
Chap. 32650 «Subventions pour des interventions dans l'utilisation et dans la valorisation de terrains de colline et de montagne selon les dispositions des lois régionales ou des délibérations du Conseil abrogées par la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984.
384 000 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 31405 «Subventions au Consortium de garantie des crédits des agriculteurs du Val d'Aoste
Loi régionale n° 43 du 24 août 1987
Loi régionale n° 28 du 27 juin 1986
Loi régionale n° 107 du 22 décembre 1987»
384 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.