Loi régionale 30 octobre 1987, n. 86 - Texte originel

Loi régionale n° 86 du 30 octobre 1987,

portant modification de la valeur conventionnelle visée à l'article 3, quatrième alinéa, de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984 concernant l'octroi de subventions pour l'entretien et la gestion de pistes pour le ski de descente, et nouveau financement de la même loi limitativement à l'exercice 1987.

(B.O. n° 20 du 16 novembre 1987)

Art. 1er

1. La valeur conventionnelle visée à l'article 3, quatrième alinéa, de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984, est augmentée de quatre vingt-dix mille lires à cent-cinq mille lires.

Art. 2

1. Est autorisée, limitativement à l'exercice 1987, la dépense de 3 700 000 000 de lires pour l'application de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984, concernant l'octroi de subventions pour l'entretien et la gestion de pistes pour le ski de descente.

2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37505 du budget de la Région pour l'année 1987.

3. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses courantes» à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 - point 2.2.2.

- secteur 2: essor économique, de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987.

Art. 3

1. Le budget de la Région pour l'année financière 1987 subit les variations suivantes:

Partie dépenses

Variation en diminution:

Chap. 50100 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes).

3 700 000 000 L

Variation en augmentation:

Chap. 37505 Subventions pour l'entretien et la gestion de pistes pour le ski de descente L.R. n° 83 du 28 décembre 1984

L.R. n° 86 du 30 octobre 1987

3 700 000 000 L

Art. 4

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.