Loi régionale 17 août 1987, n. 79 - Texte originel
Loi régionale n° 79 du 17 août 1987,
portant modifications et adjonctions à la loi régionale n° 56 du 28 novembre 1986 concernant des dispositions pour l'octroi de financements à taux avantageux en faveur des coopératives de construction.
(B.O. n° 19 du 30 septembre 1987)
1. Le troisième alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 56 du 28 novembre 1986 concernant des dispositions pour l'octroi de financements à taux avantageux en faveur des coopératives de construction est modifié comme suit:
«3. Les taux d'intérêt avantageux à appliquer à la charge des emprunteurs sont conformes aux taux visés à la délibération C.I.P.E. du 13 février 1986 successivement modifiée.»
1. Après le quatrième alinéa de l'article 3 est ajouté le cinquième alinéa suivant:
«5. Les coopératives de construction doivent réaliser des interventions prévoyant la construction d'un minimum de 9 à un maximum de 12 logements, même si situés dans plusieurs bâtiments mais gisant sur la même surface. Les bâtiments réalisés avec le financement public doivent être attribués uniquement à des sociétaires de la coopérative en possession des qualités requises par la loi et demandeurs du prêt, à l'exception de cessions éventuelles de logements à échanger sur la base de la valeur vérifiée du terrain.»
1. Le premier alinéa de l'article 4 est modifié comme suit:
«1. Les taux annuels d'intérêt sur les financements octroyés, maintenus de toute façon dans les limites de la législation en vigueur sur la construction à taux avantageux pour l'habitation, sont conformes à ce que dispose l'article 8 du règlement régional n° i du 8 avril 1986, successivement modifié.»
1. La lettre b) du premier alinéa de l'article 6 est modifiée comme suit:
«b) Être domiciliés légalement en Vallée d'Aoste depuis cinq ans au moins même si non consécutifs, avoir obtenu la majorité et être titulaires d'un revenu propre de travail non salarié ou salarié.»
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.