Loi régionale 12 août 1987, n. 75 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 75 du 12 août 1987,

portant modifications et adjonctions à la loi régionale n° 71 du 12 décembre 1986, concernant le repérage des cadres territoriaux dans lesquels la couverture des toits doit être réalisée en lauzes de pierre et la réglementation des bénéfices économiques relatifs.

(B.O. n° 19 du 30 septembre 1987)

(Abrogée par l'article 11 de la loi régionale n° 10 du 28 février 1990)