Loi régionale 12 août 1987, n. 74 - Texte originel
Loi régionale n° 74 du 12 août 1987,
portant nouvelle modification de l'organigramme du Service des affaires générales, aide sociale et services sociaux de l'Assessorat à la Santé et Aide Sociale.
(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)
(Organigramme et cadres)
1. Les tableaux organiques des postes, de même que les tableaux des cadres du personnel et des services sociaux de l'Assessorat à la Santé et aide sociale, visés à l'annexe A à la loi régionale n° 10 du 19 février 1987, concernant des dispositions sur les agents des services sociaux et d'aide sociale, et à l'annexe C à la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985, concernant des dispositions sur la situation juridique et économique du personnel de la Région sont substituées par celles reproduites aux annexes A et B de la présente loi.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 42 000 000 de lires pour l'année 1987 et à 84 000 000 de lires annuelles à compter de 1988, grèvera les chapitres nos 20900 et 20910 du budget de la Région pour l'exercice en cours et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
pour l'exercice 1987 au moyen de la réduction pour 42 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)» à valoir sur la dotation inscrite à l'annexe n° 8 au budget pour l'exercice en cours relative à l'institution d'un cadre pour la titularisation des sapeurs-pompiers; sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 122 500 000 de lires;
pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 168 000 000 de lires des ressources disponibles déjà inscrites au programme 3.2. autres charges non partageables du budget pluriannuel 1987/1989. Pour les exercices futurs les charges nécessaires seront inscrites avec la loi d'approbation des budgets relatifs.
1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes:
en diminution
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)»
42 000 000 L
en augmentation
Chap. 20900 «Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région
- Salaires et autres allocations fixes»
32 000 000 L
Chap. 20910 «Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Retenues diverses à charge de l'organisme sur des salaires et autres allocations fixes»
10 000 000 L
Total 42 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.