Loi régionale 12 août 1987, n. 73 - Texte originel
Loi régionale n° 73 du 12 août 1987,
portant financement d'interventions dans le secteur de l'amélioration foncière, en correspondance d'autorisation à passer des emprunts.
(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)
1. Est approuvé un plan d'intervention extraordinaire, visé à l'annexe A de la présente loi, pour la réalisation - pendant la période biennale 1987/1988 - d'ouvrages d'amélioration foncière pour un montant global de dépense de 27 milliards de lires, dont 16 milliards de lires à charge de l'exercice 1987.
2. Le programme des ouvrages à réaliser sera approuvé définitivement par le Gouvernement régional, sur avis de la commission compétente du Conseil pour l'essor économique.
1. Pour la réalisation des ouvrages visés à l'article l précédent seront suivies les modalités prévues par l'article 7 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture, comme substitué par l'article 3 de la loi régionale n° 62 du 12 décembre 1986.
1. Pour le financement du plan d'intervention visé au précédent article 1er, le Gouvernement régional est autorisé à passer des emprunts, aussi aux termes de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928, pour le montant global de 27 milliards de lires, dont 16 milliards de lires pendant l'exercice 1987 et 11 milliards de lires pendant l'exercice 1988, aux meilleures conditions du marché avec un ou plusieurs établissements de crédit, à éteindre dans une période ne dépassant pas 15 ans.
1. Le montant global de 27 milliards de lires prévu pour la réalisation du plan d'intervention visé à la présente loi, est réparti comme suit:
a) pour les interventions inhérentes à l'alinéa 4 de l'article 7 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984
9 milliards de lires pendant l'année 1987
11 milliards de lires pendant l'année 1988
b) pour les interventions inhérentes aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 7 de la loi régionale n°30 du 6 juillet 1984
7 milliards de lires pendant l'année 1987
1. Les charges dérivant de l'application de l'article 4 précédent grèveront:
- quant à 9 milliards de lires pour l'année 1987 et à 11 milliards de lires pour l'année 1988 le chapitre 32230 du budget de la Région pour l'exercice en cours et le chapitre correspondant du budget pour l'année 1988.
- quant à 7 milliards de lires le chapitre 32220 du budget pour l'exercice en cours.
2. Les dépenses dérivant de l'amortissement des emprunts autorisés par l'article 3 précédent, prévues à 1 162 400 000 lires pour l'année 1987 et à 3 923 100 000 lires annuelles à compter de 1988 pour la durée des plans respectifs d'amortissement, grèveront les chapitres n°' 50650 et 50700 du budget de la Région pour l'exercice 1987, comme indiqué à l'article 6 ci dessous, et les chapitres correspondants des budgets futurs.
3. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'année 1987 au moyen de l'inscription de l'augmentation des recettes pour 1 162 400 000 de lires dérivant de la taxe de concession de la Maison de Jeu de Saint Vincent.
- pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 7 846 200 000 lires des ressources disponibles inscrites au programme 3-2 - autres charges non partageables - du
budget pluriannuel 1987/1989.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes en augmentation:
Partie Recettes
Chap. 300 «Taxe de concession de la Maison de Jeu de Saint-Vincent
1162400000 L
Chap. 11150 «Passation d'emprunts pour des dépenses d'investissement»
16 000 000 000 L
Total en augmentation 17 162 400 000 L
Partie Dépenses
Chap. 32220 «Subventions dans le secteur de l'amélioration foncière»
01 Alpages et bâtiments ruraux
02 Voirie rurale
03 Irrigation
04 Aqueducs ruraux
05 Mise en culture et amélioration des terrains agricoles
06 Productions agricoles locales réputées
07 Energie des sources renouvelables
08 Electrification rurale
7 000 000 000 L
L.R. n° 30 du 6juillet 1984, Titre 11
Chap. 32230 «Dépenses pour des œuvres d'amélioration foncière»
01 Alpages et bâtiments ruraux
02 Voirie rurale
03 Irrigation
04 Aqueducs ruraux
9 000 000 000 L
L.R. n° 30 du 6 juillet 1984, article 7 avant-dernier alinéa
Chap. 50650 «Quota d'intérêts pour l'amortissement d'emprunts à passer»
960 000 000 L
Chap. 50700 «Quota de capital pour l'amortissement d'emprunts à passer»
202 400 000 L
Total en augmentation 17 162 400 000 L
1. A la suite des variations approuvées par la présente loi, le compte de la compétence du budget de la Région pour l'exercice 1987 balance sur le montant global de 1 370 498 425 030 lires.
1. Le budget pluriannuel de la Région pour les exercices financiers 1987/1989 subit les variations suivantes en augmentation:
Partie Recettes
Titre V: Recettes dérivant d'emprunts et d'autres opérations de crédit
Catégorie 18m: Emprunts
année 1988 11 000 000 000 de lires
Partie Dépenses
Secteur 2 - Essor économique
Programme 2 - Infrastructures de l'agriculture année 1988 11 000 000 000 de lires.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.