Loi régionale 10 août 1987, n. 66 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 66 du 10 août 1987,

portant nouveau financement pur l'année 1987 de l'article 1er et modification de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977, successivement modifiée et intégrée, concernant l'octroi de subventions régionales pour l'augmentation et l'amélioration des activités des entreprises artisanales.

(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)

(Abrogée par l'article 8 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)