Loi régionale 10 août 1987, n. 66 - Texte originel

Loi régionale n° 66 du 10 août 1987,

portant nouveau financement pur l'année 1987 de l'article 1er et modification de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977, successivement modifiée et intégrée, concernant l'octroi de subventions régionales pour l'augmentation et l'amélioration des activités des entreprises artisanales.

(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)

Art. 1er

1. Est autorisée, pour l'année 1987, la dépense ultérieure de 300 000 000 de lires pour les interventions prévues à l'article P1 de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977, successivement modifiée et intégrée, concernant l'octroi de subventions régionales pour l'augmentation et l'amélioration de l'activité des entreprises artisanales.

Art. 2

1. Sont abrogés l'article 2 et l'article 3 de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977, successive ment modifiée et intégrée.

Art. 3

1. La charge de 300 000 000 de lires dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 36660 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987.

2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement - annexe 8 - secteur 2: essor économique)» du budget de la Région pour l'année 1987, en utilisant le montant de 300 000 000 de lires prévu pour l'augmentation de l'autorisation de dépense amenée par la L.R. n° 41 du 6 juin 1977, successivement modifiée et intégrée, concernant des aides en faveur de l'artisanat.

Art. 4

1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes:

Variation en diminution

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes

ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)

300 000 000 L

Variation en augmentation

Chap. 36660 «Subventions régionales pour l'augmentation et l'amélioration des activités des entreprises artisanales

- L.R. n° 4 du 6 juin 1977, article l

- L. R. n° 3Odu9juin l98l,article 1er

- L.R. n° 60 du 6 août 1985

- L.R. n° 66 du 10 août 1987

300 000 000 L

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.