Loi régionale 10 août 1987, n. 64 - Texte originel

Loi régionale n° 64 du 10 août 1987,

portant souscription de capital-actions de la Centrale Laitière S.p.a. d'Aoste.

(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)

Art. 1er

1. Est autorisée la souscription de capital actions de la Centrale Laitière S.p.a. d'Aoste, ayant son siège à Aoste, pour un montant de dépense de 476 348 000 lires pour réintégrer le capital social.

Art. 2

1. L'Assesseur régional aux finances pourvoira à la liquidation de la dépense visée à l'article précédent, aux termes des statuts de la Société et en conformité avec les mesures prises par les organes délibératifs compétents de la même Société.

Art. 3

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 32150 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1987, dont le financement est par conséquent augmenté de 476 348 000 lires au moyen de prélèvement et réduction du même montant de la dotation inscrite au chapitre 50150 de la partie dépenses du même budget «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement). (Annexe 8 de la L.R. n° 91 du 31 décembre 1985 - Secteur 2 - Essor économique). Sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 304 652 000 lires.

Art. 4

1. Le budget de la Région pour l'année financière 1987 subit les variations suivantes:

PARTIE DEPENSES

Variation en diminution:

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)

476 348 000 L

Variations en augmentation:

Chap. 32150 «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires de la "S.p.a. Centrale Laitière d'Aoste"

476 348 000 L

Art. 5

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.