Loi régionale 10 août 1987, n. 63 - Texte originel

Loi régionale n° 63 du 28 juillet 1987,

portant constitution d'une Société par actions pour la gestion de l'usine de broyage et dépotoir des ordures ménagères, situés dans la Commune de Brissogne.

(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)

Article l

(Forme juridique et raison sociale)

1. La Région autonome de la Vallée d'Aoste promouvoit la constitution d'une société par actions pour la gestion de l'usine de broyage et dépotoir des ordures ménagères, située dans la Commune de Brissogne, dénommée «Centre régional de traitement des ordures ménagères et assimilées».

Art. 2

(Sociétaires)

1. Peuvent acquérir la qualité de sociétaires actionnaires de la société, en plus de la Région autonome de la Vallée d'Aoste, deux entreprises spécialisées dans le secteur de l'exercice et de la gestion de dépotoirs, ayant des connaissances spécifiques de la technologie utilisée dans l'installation même, et de solidité, expériences et capacité confirmées dans le secteur.

2. Au moment de la première application de la présente loi, la Société est composée de la Région autonome de la Vallée d'Aoste, de l'entreprise «ASWS Italia S.p.A.» de Milan et de l'Entreprise «Maddalena s.r.l.» réunies dans la s.r.l. ECOFIN de Nus.

Art. 3

(Buts et tâches)

1. La Société mixte à participation régionale poursuit les buts suivants:

a) la gestion du système de broyage des ordures ménagères, situé dans la Commune de Brissogne;

c) leur mise au dépotoir;

d) la récupération et la valorisation des maté

riaux recyclés.

Art. 4

(Capital Social)

1. A la Région autonome de la Vallée d'Aoste est réservée la propriété de 203/4 des actions.

2. Aux Entreprises visées à l'article 2 est réservée la propriété de 803/4 des actions, divisées en parties égales.

3. Le capital social initial de la Société est constitué de 200 000 000 (deux-cents millions) de lires divisées en 200 000 (deux-cents mille) actions d'une valeur nominale de 1 000 (mille) lires.

4. Le Gouvernement régional est autorisé à souscrire au moment de la constitution de la Société, une quota du capital social égale à 40 000 000 (quarante millions) de lires correspondant à 40 000 (quarante mille) actions.

5. Le Gouvernement régional est également autorisé à souscrire, en un ou plusieurs versements, dans un an à compter de l'inscription de la Société au registre public des entreprises, une quota ultérieure de capital jusqu'à atteindre un maximum de 200 000 000 (deux-cents millions) de lires correspondant à 200 000 (deux-cents mille) actions.

Art. 5

(Participation de la Région)

1. Aux termes de l'article 2458 du Code Civil, à la Région est réservée la nomination d'un nombre d'administrateurs et de commissaires aux comptes proportionnel à sa participation en capital-actions.

2. L'Administrateur délégué est nommé par accord commun sur proposition du Président de la Société.

Art. 6

(Constitution)

1. Le Gouvernement régional et son Président sont autorisés à effectuer, pour ce qui est

de leur compétence, tous les actes nécessaires à promouvoir la constitution de la Société.

Art. 7

(Dispositions de renvoi)

1. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la présente loi on se réfère aux dispositions du Code Civil qui réglementent l'activité des Sociétés par Actions.

Art. 8

(Disposition financière)

1. Les charges financières dérivant de l'application de la présente loi, évaluées à 240 000 000 de lires pour l'année 1987 grèveront le chapitre 29985 «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires d'une société pour la gestion de l'usine de broyage et dépotoir des ordures ménagères situées dans la Commune de Brissogne» de nouvelle institution sur le budget de la Région pour l'exercice financier en cours.

2. Les charges visées à l'alinéa précédent sont couvertes avec réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice 1987, relatif à l'institution d'un cadre pour la titularisation des sapeurs-pompiers;

sur cette intervention reste par conséquent disponible la somme réduite de 977 000 000 de lires.

Art. 9

(Variations du budget)

1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:

Partie dépenses

en diminution:

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»

240 000 000 L

en augmentation:

Secteur 1 - Aménagement du territoire et protection de l'environnement.

Programme 2.2.1.09. - Aqueducs, égouts et autres ouvrages hygiéniques.

Chap. 29985 (de nouvelle institution)

Code: 2.1.2.5.4.3.08.16.02

«Dépenses pour la souscription de titres actionnaires d'une Société pour la gestion de l'usine de broyage et dépotoir des ordures ménagères, située dans la Commune de Brissogne».

L.R. n° 63 du 10 août 1987

240 000 000 L

Art. 10

(Déclaration d'urgence)

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.