Loi régionale 28 juillet 1987, n. 59 - Texte originel
Loi régionale n° 59 du 28 juillet 1987,
portant financement pour la mise en œuvre de la constitution des stations intermédiaires d'enlèvement prévues par la loi régionale n° 37 du 16 août 1982 et nouveau financement pour l'octroi de subventions aux communes de la Vallée d'Aoste aux effets visés à l'article 24 de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982.
(B.O. n° 17 du 4 septembre 1987)
1. Est autorisée la dépense ultérieure de 3 200 000 000 de lires, relativement à l'année 1987, pour la mise en oeuvre de la constitution des stations intermédiaires d'enlèvement des ordures ménagères prévues par la loi régionale n° 37 du 16 août 1982 et pour l'octroi de subventions en compte de capital aux communes de la Vallée d'Aoste, visées à l'article 24 de la loi citée 0 37 du 16 août 1982.
1. La charge de 3 200 000 000 de lires dérivant de l'application de la présente loi régionale grèvera le chapitre 22850 du budget pour l'année 1987.
2. La charge visée à l'article 1- de la présente loi est couverte au moyen de la réduction de 3 200 000 000 lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) à valoir sur l'intervention suivante prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice 1987:
- interventions pour l'enlèvement des ordures, visées à la L.R. n° 37 du 16 août 1982, qui est donc entièrement utilisé.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
Variation en diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
3200000000 L
Variation en augmentation:
Chap. 22850 «Subventions aux Communes et à l'Association des Communes pour l'achat des équipements nécessaires à la récolte, transport et constitution des stations pour l'enlèvement des ordures ménagères».
3 200 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.