Loi régionale 8 juin 1987, n. 45 - Texte originel

Loi régionale n° 45 du 8 juin 1987,

portant détermination, pour l'année 1987, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 59 du 1er décembre 1986 concernant la réglementation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski en Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 14 du 3 juillet 1987)

Art. 1er

1. Est autorisée, limitativement à l'exercice 1987, la dépense globale de 600 millions de lires pour l'application de la loi régionale n° 59 du 1 décembre 1986, concernant la réglementation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski en Vallée d'Aoste, dont la charge grèvera, quant à 100 millions de lires, le chapitre 37450 et, quant à 500 millions de lires, le chapitre 37455 du budget de la Région pour l'année 1987.

2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:

- quant à 40 000 000 de lires au moyen de l'utilisation de la dotation déjà inscrite au chapitre 37450 d'après la L.R. n° 72 du 21 décembre 1977, successivement modifiée et intégrée;

- quant à 20 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50100 («Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement dépenses courantes -») du budget de la Région pour l'année 1987, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du même budget;

- quant à 150 millions de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 («Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement dépenses d'investissement -») du budget de la Région pour l'année 1987, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe 8 du même budget;

- quant à 390 millions de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 («Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement dépenses d'investissement -») à valoir sur l'intervention prévue à l'annexe 8 du budget pour l'exercice en cours, relatif aux interventions extraordinaires en faveur de sociétés et d'organismes gestionnaires d'installations de transport sur câble; sur ladite intervention reste disponible la somme réduite de 1 050 000 000 de lires.

Art. 2

1. Le budget de la Région pour l'année financière 1987 subit les variations suivantes:

Partie dépenses

:

Variations en diminution:

Chap. 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes)».

20 000 000 L

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)».

540 000 000 L

Variations en augmentation:

Chap. 37450 «Subventions à l'Association valdôtaine des moniteurs de ski pour son fonctionnement et pour l'organisation de cours de formation et de recyclage

- L.R. n° 59 du PT décembre 1986»

60 000 000 L

Chap. 37455 «Subventions pour l'achat, la construction et pour meubler des bâtiments à affecter à siège d'école de ski

- L.R. n° 59 du le' décembre 1986, article 29, huitième alinéa»

500 000 000 L

Art. 3

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.