Loi régionale 3 juin 1987, n. 43 - Texte originel
Loi régionale n° 43 du 3 juin 1987,
portant augmentation, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 47 du 24 août 1982, successivement modifiée et intégrée, concernant la promotion de formes d'association entre les agents touristiques.
(B.O. n° 13 du 24 juin 1987)
1. Est autorisée l'augmentation de la dépense annuelle de 200 millions de lires pour l'application de la loi régionale n° 47 du 24 août 1982, successivement modifiée et intégrée, concernant des mesures pour la promotion de formes d'association entre les agents touristiques.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 35730 du budget de la Région pour l'année 1987 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
3. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
a) pour l'année 1987 au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50100 («Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses courantes -») du budget de la Région pour l'année 1987, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe 8 du même budget;
b) pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 400 millions de lires des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.2.0.8 «Interventions en faveur de la coopération» du budget pluriannuel 1987-1989.
1. Le budget de la Région pour l'année financière 1987 subit les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
Variation en diminution
Chap. 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes)»
200000000 L
Variation en augmentation
Chap. 35730 «Subventions pour la promotion de formes d'association entre les agents touristiques»
200 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.