Loi régionale 20 mai 1987, n. 41 - Texte originel
Loi régionale n° 41 du 20 mai 1987,
portant adjonction à la loi régionale n° 46 du 4 août 1981, concernant les associations de bénévolat dans le secteur socio-sanitaire.
(B.O. n° 12 du 19 juin 1987)
1. Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 46 du 4 août 1981, concernant les associations de bénévolat dans le secteur socio-sanitaire, est ajouté l'alinéa suivant:
«L'unité sanitaire locale peut, sur autorisation préalable de l'Assessorat régional à la Santé et Aide Sociale, passer des conventions prévoyant la prise en charge directe de la part de l'USL de la dépense dérivant de polices d'assurance pour les bénévoles qui oeuvrent à l'intérieur de ses structures».
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.