Loi régionale 6 mai 1987, n. 35 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 35 du 6 mai 1987,

portant modifications aux dispositions sur le Fonds Régional d'Investissements pour l'Emploi (FRIO) - Loi régionales n° 51 du 18 août 1986 et n° 1 du 5 janvier 1987.

(B.O. n° 11 du 29 mai 1987)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)