Loi régionale 6 mai 1987, n. 35 - Texte originel
Loi régionale n° 35 du 6 mai 1987,
portant modifications aux dispositions sur le Fonds Régional d'Investissements pour l'Emploi (FRIO) - Loi régionales n° 51 du 18 août 1986 et n° 1 du 5 janvier 1987.
(B.O. n° 11 du 29 mai 1987)
1. La dépense globale de 30 milliards de lires, autorisée pour la période triennale 1986-1988 en vertu du premier alinéa de l'article 10 de la loi régionale n° 51 du 18 août 1986, est de nouveau déterminée, pour la même période de temps, à 19 095 millions de lires, rien n'étant changé au sujet de la dotation de 8 000 millions de lires pour l'année 1986.
1. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 est modifié comme suit:
«1. Le Gouvernement régional, sur la base de l'enquête visée au quatrième alinéa de l'article 3, délibère, dans les 90 jours à compter du délai visé au premier alinéa de l'article 2, le programme triennal des interventions, sur avis des commissions compétentes du Conseil réunies en séance commune, en détaille les modalités d'exécution, aussi en ce qui concerne les activités de formation visées au troisième alinéa de l'article 5, en approuve la dépense globale pour la période triennale, et en affecte la quotité annuelle en application du troisième alinéa de l'article 55 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979».
1. Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi régionale n° 1 du 5 janvier 1987, sont substitués comme suit:
«1. Les quotités de compétence des exercices 1987 et 1988 du programme triennal 1986/1988 du Fonds Régional des Investissements pour l'Emploi sont déterminées à 7 722 et à 3 373 millions de lires respectivement (chapitre 22890), aux termes de l'article 10 de la loi régionale n° 51 du 18 août 1986.
2. Est également autorisée l'affectation de 46 905 millions de lires pour la réalisation du deuxième programme triennal 1987/1989, dont 16 278 millions de lires grèveront l'exercice 1987 (chapitre 22890)».
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.