Loi régionale 16 avril 1987, n. 33 - Texte originel
Loi régionale n° 33 du 15 avril 1987,
portant allocation dune subventions annuelle à l'Association des sports d'hiver de la Vallée d'Aoste (A.S.I.V.A.) pour l'activité inhérente à la formation professionnelle.
(B.O. n° 9 du 4 mai 1987)
1. Est autorisée l'allocation en faveur de l'Association des sports d'hiver de la Vallée d'Aoste (A.S.I.V.A.) d'une subvention annuelle à titre de participation dans les dépenses pour l'accomplissement d'activités de motivation et d'orientation propédeutiques à la formation professionnelle des jeunes gens qui ont l'intention d'entreprendre l'enseignement du ski, compte tenu de l'importance économique de cette activité dans le cadre régional.
2. La subvention visée à l'alinéa précédent est allouée en plus de la subvention que l'A.S.I.V.A. perçoit, avec les autres fédérations sportives, pour l'accomplissement de l'activité d'agonisme et pour l'organisation de compétitions.
1. Le Gouvernement régional pourvoit par une délibération, sur avis de la Commission compétente du Conseil, à l'octroi et à la liquidation de la subvention, pour chacun des exercices financiers, sur présentation préalable de la part de l'A.S.I.V.A. d'une demande nantie d'un rapport sur l'activité effectuée pendant l'année précédente et sur celle que l'on a l'intention d'effectuer dans l'année à laquelle la subvention se réfère. Le rapport devra contenir des données sur les cours effectués et sur le nombre de participants à chaque cours.
1. Pour l'exercice 1987 la subvention visée aux articles précédents est fixée à 80 millions de lires.
2. Pour les exercices futurs le montant du financement sera de nouveau déterminé chaque année sur la base de la variation en pourcentage de l'index du coût de la vie relatif à l'année précédente; les charges relatives seront inscrites au chapitre compétent avec la loi financière visée à l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
1. A l'occasion de la première application de la présente loi est également autorisée l'allocation d'une subvention de 80 000 000 de lires à titre de participation dans les dépenses supportées pour l'activité de motivation ou d'orientation effectuée pendant l'exercice 1986; limitativement à cette allocation, on déroge de la procédure visée à l'article 2.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37430, de nouvelle institution, du budget de la Région pour l'exercice financier 1987, comme prévu à l'article 6 ci-dessous, et les chapitres correspondants des futurs budgets.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'exercice 1987 au moyen de la réduction de 160 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement) », à valoir sur la dotation prévue à l'annexe 8 du budget pour l'année 1987 relative aux interventions extraordinaires en faveur de sociétés et d'organismes de gestion de remontées mécaniques; pour ladite intervention reste disponible la somme réduite de 1 440 000 000 de lires;
- pour les exercices 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 160 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. «Autres charges non partageables» du budget pluriannuel 1987/1989.
3. A compter de l'exercice 1988 les charges seront de nouveau déterminés aux termes du deuxième alinéa de l'article 3.
1. Le budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
En diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement»
160 000 000 L
En augmentation
Secteur 2. Essor économique
Programme 2.2.2.12: Interventions de promotion du tourisme
Chap. 37430 (de nouvelle institution)
«Subventions à l'ASIVA pour des activités d'orientation propédeutique à la formation de moniteurs de ski»
160 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.