Loi régionale 15 avril 1987, n. 29 - Texte originel
Loi régionale n° 29 du 15 avril 1987,
portant prorogation à l'année 1989 de l'autorisation de dépense visée à la loi régionale n° 15 du 4 mai 1984 pour l'octroi d'une subvention annuelle à la Coopérative Culturelle régionale «Université valdôtaine pour le Troisième Age».
(B.O. n° 9 du 4 mai 1987)
1. Est prorogée jusqu'à l'année 1989 et est fixée à 25 000 000 de lires annuelles à compter de 1987 l'autorisation de dépense pour l'octroi de la subvention annuelle en faveur de la Coopérative Culturelle régionale «Université pour le Troisième Age», visée à la loi régionale n° 15 du 4 mai 1984.
1. Le Gouvernement régional pourvoit, aux termes de l'article 2 de la L.R. n° 15 du 4 mai 1984, au moyen de délibérations spéciales, à l'octroi et à la liquidation des subventions annuel les visées à l'article précédent.
1. La charge annuelle de vingt-cinq millions de lires dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 47350 («Subvention annuelle pour le fonctionnement de la Coopérative culturelle régionale «Université Valdôtaine du Troisième Age») de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1987 et les chapitres correspondants des budgets pour les années à venir.
2. L'augmentation de 25 000 000 de lires annuelles de la charge est couverte pour l'année 1987 au moyen du prélèvement de la somme correspondante du chapitre 50000 - fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'année 1987, pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 50 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.4.10 «activités culturelles, promotion culturelle sportive et sociale» du budget pluriannuel 1987/89.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)
25 000 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 47350 Subvention annuelle pour le fonctionnement de la Coopérative Culturelle régionale «Université Valdôtaine pour le Troisième Age»
25 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.