Loi régionale 15 avril 1987, n. 28 - Texte originel
Loi régionale n° 28 du 15 avril 1987,
portant prorogation jusqu'à l'année 1989 de l'autorisation de dépense visée à la loi régionale n° 46 du 10 juin 1983 pour l'octroi de subventions pour le fonctionnement de l'Institut Historique de la Résistance en Vallée d'Aoste..
(B.O. n° 9 du 4 mai 1987)
1. Est prorogée jusqu'à l'année 1989 et est fixée à 90 000 000 de lires à compter de l'année 1987 l'autorisation de dépense pour l'octroi d'une subvention annuelle en faveur de l'Institut Historique de la Résistance en Vallée d'Aoste, visée à la loi régionale n° 46 du 10 juin 1983.
1. Le Gouvernement régional pourvoira à prendre les mesures délibératives pour l'exécution de la présente loi.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant est de 90 000 000 de lires, grèvera le chapitre 46300 («Subvention pour le fonctionnement de l'Institut Historique de la Résistance en Vallée d'Aoste») de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1987, et les chapitres correspondants des budgets pour les années à venir.
2. L'augmentation de 90 000 000 de lires annuelles de la charge est couverte: pour l'année 1987 au moyen du prélèvement de la somme de 90 000 000 de lires du chapitre 50000 («Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes») à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice 1987;
pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 180 000 000 de lires des ressources disponibles au programme 2.2.4.08 «Activités culturelles et scientifiques» du budget pluriannuel 1987/89.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)»
90 000 000 L
Variations en augmentation
Chap. 46300 «Subvention annuelle pour le fonctionnement de l'Institut Historique de la Résistance en Vallée d'Aoste».
90000000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit ce lui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.