Loi régionale 15 avril 1987, n. 26 - Texte originel
Loi régionale n° 26 du 15 avril 1987,
portant intervention en faveur des communes de la Vallée d'Aoste pour des travaux d'entretien des bâtiments scolaires.
(B.O. n° 9 du 4 mai 1987)
1. Afin de permettre d'effectuer des travaux d'entretien des bâtiments scolaires de propriété communale, la Région attribue une subvention de 3 500 000 000 de lires en faveur des communes de la Vallée d'Aoste.
1. Les critères et les modalités d'octroi de la subvention visée à l'article 1 précédent, seront établis par une délibération du Gouvernement régional, sur avis de la Commission compétente
du Conseil.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 3 500 000 000 de lires au total, grèvera le chapitre de nouvelle institution n° 22707 du budget de la Région pour l'année 1987.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen d'une réduction de 3 000 000 000 de lires et de 500 000 000 de lires respectivement, des dotations inscrites aux chapitres 45050 et 45250 du budget pour l'exercice 1987, qui présentent la disponibilité nécessaire.
1. La partie dépenses du budget pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes:
En diminution
Chap. 45050 «Dépenses pour la construction, l'aménagement et l'adaptation de bâtiments pour l'instruction publique».
3 000 000 000 L
Chap. 45250 «Dépenses pour l'aménagement et l'entretien extraordinaire de bâtiments affectés à l'usage scolaire».
500 000 000 L
Total en diminution 3 500 000 000 L
En augmentation
Secteur 2.1. - Interventions à caractère général
Programme 2.1.1. - Finance locale
Chap. 22707 (de nouvelle institution)
Code 2.1.2.3.2.3.11.04.07
«Subventions aux Communes pour des travaux d'entretien des bâtiments scolaires de propriété communale»
Total en diminution 3500000000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.