Loi régionale 15 avril 1987, n. 24 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 24 du 15 avril 1987,

portant nouveau financement pour l'année 1987 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture, article 4, deuxième alinéa, lettre a).

(B.O. n° 9 du 4 mai 1987)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)