Loi régionale 15 avril 1987, n. 24 - Texte originel

Loi régionale n° 24 du 15 avril 1987,

portant nouveau financement pour l'année 1987 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture, article 4, deuxième alinéa, lettre a).

(B.O. n° 9 du 4 mai 1987)

Art. 1er

1. Est autorisée pour l'exercice financier 1987 l'augmentation de 200 000 000 de lires de la dépense pour les interventions prévues à la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, article 4, deuxième alinéa, lettre a).

2. Pour les années à venir les charges nécessaires seront déterminées avec la loi financière aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.

Art. 2

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 200 000 000 de lires, grèvera le chapitre 31010 du budget de la Région pour l'année 1987.

2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte pour l'année 1987 au moyen de la réduction de 200 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50100 (fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement -dépenses courantes) annexe n° 8 de la loi régionale n° 2 du 5 janvier 1987 - Secteur 2 -Essor économique prévu pour le nouveau financement de la limite d'engagement pour des prêts dans le secteur de l'agriculture visé à la L.R. n° 30 du 6 juillet 1984.

Art. 3

1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:

Partie dépenses

Variation en diminution:

Chap. 50100 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes).

200 000 000 L

Variation en augmentation:

Chap. 31010 Participation au paiement d'intérêts sur des prêts d'exploitation dans le secteur de l'agriculture.

200 000 000 L

L.R. n° 30 du 6juillet 1984, article 4, deuxième alinéa, lettre a)

L.R. n° 1 du 3 janvier 1986, articles 11 et 14, deuxième alinéa

L.R. n° 24 du 15 avril 1987.

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.