Loi régionale 1er avril 1987, n. 21 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 21 du 1^er avril 1987,

portant modifications et adjonctions à la loi régionale n° 14 du 15 janvier 1978, concernant des dispositions en matière d'urbanisme et de planification du territoire, successivement modifiée.

(B.O. n° 8 du 30 avril 1987)

(Abrogée par le 1^er alinéa de l'article 98 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998)