Loi régionale 1er avril 1987, n. 20 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 20 du 1^er avril 1987,

portant augmentation, pour la période triennale 1987/1989, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation urgente de surfaces de terrain aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971, successivement modifiée.

(B.O. n° 8 du 30 avril 1987)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)