Loi régionale 1er avril 1987, n. 20 - Texte originel
Loi régionale n° 20 du 1er avril 1987,
portant augmentation, pour la période triennale 1987/1989, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation urgente de surfaces de terrain aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971, successivement modifiée.
(B.O. n° 8 du 30 avril 1987)
1. Est autorisée, pour la période triennale 1987/1989, l'augmentation de 2 800 000 000 de lires de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 concernant l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation urgente de surfaces de terrain aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971, successivement modifiée, qui grèvera le chapitre 23400 du budget pour l'année en cours et les chapitres correspondants des futurs budgets.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'exercice 1987 au moyen de la réduction d'un montant égal du fonds global pour des charges dérivant de mesures de loi en cours de perfectionnement inscrit au chapitre 50050 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987 à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 de ce budget.
- pour les exercices 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation des ressources disponibles inscrites au programme 2.1.2. autres interventions du budget pluriannuel 1987/1989.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires
(«Dépenses d'investissement»)
2 800 000 000 L.
Variation en augmentation:
Chap. 23400 «Dépenses pour l'octroi de subventions extraordinaires pour l'expropriation et l'occupation urgente de biens immeubles aux termes de la loi n° 865 du 22 octobre 1971
(L.R. n° 44 du 11 novembre 1974)»
2 800 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.