Loi régionale 18 mars 1987, n. 19 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 19 du 18 mars 1987,

portant financement des dépenses pour l'aide sociale en faveur de sujets handicapés physiques, psychiques et sensoriels.

(B.O. n° 7 du 14 avril 1987)

(Abrogée par l'article 5 de la loi régionale n° 22 du 3 mai 1993)