Loi régionale 18 mars 1987, n. 19 - Texte originel

Loi régionale n° 19 du 18 mars 1987,

portant financement des dépenses pour l'aide sociale en faveur de sujets handicapés physiques, psychiques et sensoriels.

(B.O. n° 7 du 14 avril 1987)

Art. 1er

1. Est autorisée la dépense annuelle de 2 250 000 000 de lires pour l'exercice de fonctions en matière d'aide sociale en faveur de sujets porteurs de handicap physiques, psychiques et sensoriels pour:

a) le paiement de pensions d'hébergement de handicapés physiques, psychiques et sensoriels dans des instituts d'aide sociale et dans des instituts de rééducation, d'entraînement et de formation professionnelle;

b) la gestion de centres et de services sociaux et d'éducation pour les porteurs de graves handicap;

c) l'octroi de subventions et d'aides à des particuliers dans les charges supportées pour des interventions d'aide sociale en faveur de handicapés physiques, psychiques et sensoriels.

Art. 2

1. Est autorisée la dépense annuelle de 150 000 000 de lires pour l'institution de cours de formation professionnelle pour les porteurs de handicap, prévus à l'article 12 de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981.

Art. 3

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 41650 et 41655 du budget de la Région pour l'année 1987.

2. La charge dérivant de l'application de l'article 2 de la présente loi grèvera le chapitre 49015, de nouvelle institution, du budget de la Région pour l'année 1987.

3. La charge de 2 400 000 000 de lires est couverte, pour l'année 1987, au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes) du budget de la Région pour l'année 1987, à valoir sur la dotation constituée à cet effet; pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation des ressources disponibles du budget pluriannuel 1987-1989, relatives au programme 2.2.3.03 Aide sociale et bienfaisance publique;

pour les exercices successifs les charges seront inscrites avec la loi d'approbation des budgets relatifs.

4. Dans les budgets de la Région pour les années 1988 et successives, ou bien à l'occasion des mesures de variation du budget, la dépense annuelle globale de 2 400 000 000 de lires pourra être partagée d'une autre façon différente entre les trois chapitres des dépenses cités ci-dessus sur la base des nécessités vérifiées inhérentes à l'application de la présente loi.

5. Des modifications éventuelles de la dotation annuelle dues pour le rajustement automatique du coût de la vie, prévu par les conventions, relativement aux charges prévues aux lettres a) et b) de l'article 1 de la présente loi, seront déterminées par la loi d'approbation du budget.

Art. 4

1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les modifications suivantes:

Partie Dépenses

Variation en diminution:

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires dépenses courantes».

2 400 000 000 L

Variations en augmentation:

Chap. 41650 «Dépenses pour des interventions d'aide sociale en faveur de sujets handicapés psycho-physiques, de même que d'aveugles et de sourds-muets».

1 800 000 000 L

Chap. 41655 «Subventions pour des interventions d'aide sociale en faveur de sujets handicapés psycho physiques, de même que d'aveugles et de sourds-muets».

450 000 000 L

Secteur 2.2.5

Programme 2.2.5.01: formation professionnelle

(de nouvelle institution)

Chap. 49015 «Dépenses pour des cours de formation professionnelle pour des porteurs d'handicap».

Loi régionale n° 54 du 11 août 1981, article 12.

150000000 L

Total en augmentation 2 400 000 000 L

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.