Loi régionale 9 mars 1987, n. 18 - Texte originel
Loi régionale n° 18 du 9 mars 1987,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loir régionale n° 17 du 1er juin 1984, concernant les interventions d'aide sociale en faveur de mineurs.
(B.O. n° 7 du 14 avril 1987)
1. Est autorisée pour l'année 1987 la dépense ultérieure de 900 000 000 de lires pour les interventions prévues par la loi régionale n° 17 du 1 juin 1984, concernant des interventions d'aide sociale en faveur de mineurs;
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera:
- quant à 550 000 000 de lires le chapitre 41900;
- quant à 350 000 000 de lires le chapitre 41950 du budget de la Région pour l'année 1987.
3. L'augmentation de 900 000 000 de lires de la dépense est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes) - secteur 3: Sécurité sociale - de la Partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires dépenses courantes».
900 000 000 L
Variations en augmentation
Chap. 41900 «Dépenses pour l'aide sociale aux mineurs»
Loi régionale n° 17 du 1 juin 1984, articles 8 et 9
550 000 000 L
Chap. 41950 «Subventions pour l'aide sociale aux mineurs auprès de colonies de vacances d'été à la mer et à la montagne»
Loi régionale n° 17 du 1er juin 1984, article 10
350 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.