Loi régionale 6 mars 1987, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 6 mars 1987,

portant réglementation et critères généraux pour l'attribution, la détermination des loyers et la gestion des logements de la construction publique pour l'habitation.

(B.O. n° 6 du 6 avril 1987)

(Abrogée par l'article 60 de la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995)