Loi régionale 19 février 1987, n. 11 - Texte originel

Loi régionale n° 11 du 19 février 1987,

portant financement des dépenses pour la réalisation d'un centre d'occupation agricole pour les handicapés.

(B.O. n° 5 du 17 mars 1987)

Art. 1er

1. Est approuvée la dépense de 300 millions de lires pour la réalisation d'un centre d'occupation agricole pour les handicapés.

2. La charge de 300 millions de lires grèvera le chapitre 42580 (de nouvelle institution) «Dépenses pour la réalisation d'un centre pour l'occupation agricole des handicapés», du budget de la Région pour l'année 1987.

Art. 2

1. La charge de 300 000 000 de lires est couverte:

- quant à 170 000 000 de lires au moyen de la réduction d'une somme égale de la dotation inscrite au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1987 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes» sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'exercice en cours relatif à l'institution et gestion de communautés pour la récupération des toxicomanes; sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 250 000 000 de lires;

- quant à 130 000 000 de lires au moyen de la réduction d'une somme égale de la dotation inscrite au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1987 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires dépenses courantes» sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'exercice en cours relatif au financement des dépenses pour la mise en activité de services sociaux et d'aide sociale prévus par le plan socio sanitaire régional pour la période triennale 1986-1988; sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 170 000 000 de lires.

Art. 3

1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:

Partie Dépenses

:

Variation en diminution

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»

300 000 000 L

Variation en augmentation

Secteur 2.2.3. Sécurité sociale

Programme 2.2.3.04 - Services sociaux

Chap. 42580 (de nouvelle institution)

«Dépenses pour la réalisation d'un centre pour l'occupation agricole des handicapés»

Loi régionale n° 11 du 19 février 1987

300 000 000 L

Code 2.1.2.1.0.3.08.07.08.

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.