Loi régionale 19 février 1987, n. 10 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 10 du 19 février 1987,
portant dispositions pour la formation, la nouvelle qualification et le recyclage des agents des services sociaux et d'aide sociale. Modifications de l'organigramme et des dispositions sur la situation juridique du personnel régional.
(B.O. n° 5 du 17 mars 1987)
(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)