Loi régionale 15 janvier 1987, n. 3 - Texte originel

Loi régionale n° 3 du 15 janvier 1987,

portant interventions financières de la Région pour le fonctionnement de maisons de repos gérées par des institutions privées et par des collectivités morales.

(B.O. n° 3 du 16 février 1987)

Art. 1er

1. Pour la période de trois ans, sur la base de conventions spéciales, des subventions annuel les sont octroyées aux institutions privées et aux collectivités morales qui gèrent des maisons de repos pour les personnes âgées et inables, en activité en Vallée d'Aoste et régulièrement en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les subventions ont trait soit aux dépenses de gestion soit à celles en compte de capital pour l'adaptation des équipements et pour l'entretien extraordinaire des immeubles.

3. Les conventions entre la Région et les institutions privées et les collectivités morales sont approuvées par le Conseil régional, sur avis de la Commission permanente du Conseil pour la sécurité sociale, et doivent comporter:

a) l'adoption de standards pour l'aide sociale;

b) l'indication des modalités d'admission et de démission des hôtes;

c) l'indication du contrat réglementant le rapport de travail du personnel salarié;

d) les formes de participation aux frais d'hébergement de la part des personnes assistées et des membres de leur famille;

e) les formes de contrôle de la part de l'Administration régionale.

Art. 2

1. Les subventions visées au deuxième alinéa de l'article 1 e, sont établies chaque année par le Gouvernement régional, sur la base de programmes d'aide sociale et économiques.

Art. 3

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 400 000 000 de lires pour chacune des années 1986, 1987 et 1988, grèvera les chapitres 42705 et 42706, qui sont institués dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1986 et les chapitres correspondants des années 1987 et 1988.

2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte, pour l'année 1986, au moyen du prélèvement de 400 millions de lires du chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1986 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»; pour les années 1987 et 1988 au moyen de l'utilisation pour 800 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.3.04. -Services Sociaux - du budget pluriannuel régional 1986-1988.

Art. 4

1. Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:

Partie dépenses

Variation en diminution:

Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)

400 000 000 L

Variations en augmentation:

Secteur 2.2.3. - Sécurité Sociale

Programme 2.2.3.04 - Services Sociaux

Chap. 42705 (de nouvelle institution)

(Code: 1.1.1.6.2.2.08.07.08)

Subventions aux institutions privées et aux collectivités morales dans les frais de gestion de maisons de repos, conventionnées, pour les personnes âgées et inables.

L.R. n° 3 du 15 janvier 1987, article 1, alinéas 1 et 2.

350 000 000 L

Chap. 42706 (de nouvelle institution)

(Code: 2.1.2.4.2.3.08.07.08)

Subventions aux institutions privées et aux collectivités morales dans les dépenses d'adaptation des équipements et d'entretien extraordinaire de maisons de repos, conventionnées, pour les personnes âgées et inables.

L.R. n° 3 du 15 janvier 1987, article 1, alinéas 1 et 2

50 000 000 L

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.