Loi régionale 29 décembre 1986, n. 75 - Texte originel
Loi régionale n° 75 du 29 décembre 1986,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978 concernant l'adhésion de la Région au Consortium de garantie des crédits entre les commerçants de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 1 du 19 janvier 1987)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'exercice financier 1986, une nouvelle subvention de 250 000 000 de lires pour l'abattement du taux d'intérêt fixé entre les Instituts de Crédit et le Consortium de garantie des crédits entre les commerçants de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978.
1. Les sommes d'argent qui ne seraient éventuellement pas utilisées par ledit Consortium pendant l'année 1986, seront utilisées dans les années à venir, pour le même but visé à l'article 1er.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant prévu est de 250 000 000 de lires pour l'année 1986, grèvera le chapitre 36900 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice en cours.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)», à valoir sur la voix prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année 1986 relative à des interventions pour la construction du réseau de distribution du gaz méthane; pour lesdites interventions reste disponible la somme réduite de 950 000 000 de lires.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1986 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variations en diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)»
250 000 000 L
Variations en augmentation
Chap. 36900 «Subvention au consortium de garantie des crédits entre les commerçants »
L.R. n° 75 du 29 décembre 1986
250 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.