Loi régionale 12 décembre 1986, n. 67 - Texte originel
Loi régionale n° 67 du 12 décembre 1986,
portant autorisation de l'augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 concernant l'octroi d'aides pour la réalisation de remontées mécaniques et de structures de service annexes.
(B.O. n° 17 du 24 décembre 1986)
1. Est autorisée, limitativement à l'exercice 1986, l'augmentation de la dépense de 6 milliards de lires pour l'application de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 concernant l'octroi d'aides pour la réalisation de remontées mécaniques et de structures de service annexes, dont la charge grèvera le chapitre 37510 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1986.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction de 6 milliards de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)» à valoir sur les interventions suivantes prévues à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice 1986:
- construction du réseau de distribution du gaz méthane pour 5 050 000 000 de lires; sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 1 200 000 000 de lire.
- expérience pilote pour la réalisation d'une centrale hydroélectrique pour 950 000 000 de lires; sur cette intervention reste disponible la somme de 1 050 000 000 de lires.
1. Le budget de la Région pour l'exercice financier 1986 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)
6 000 000 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 37510 «Dépenses pour le financement du Fonds régional de roulement pour les remontées mécaniques
L.R. n° 67 du 12 décembre 1986»
6 000 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.