Loi régionale 12 décembre 1986, n. 66 - Texte originel
Loi régionale n° 66 du 12 décembre 1986,
portant autorisation de l'augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 39 du 11 août 1985, successivement modifiée, concernant l'organisation des guides et des aspirants guides alpins de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 17 du 24 décembre 1986)
1. Est autorisée l'augmentation de la dépense annuelle de 200 millions de lires pour la réalisation des interventions visées à l'article 18, lettre b) de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975, successivement modifiée, concernant l'organisation des guides et des aspirants guides alpins de la Vallée d'Aoste, dont la charge grèvera le chapitre 37250 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1986 et les chapitres correspondants du budget pour les années à venir.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'année 1986 au moyen de la réduction de 200 millions de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)» à valoir sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice 1986 relatif à l'expérience pilote pour la réalisation d'une centrale hydroélectrique; sur cette intervention reste disponible la somme de 850 000 000 de lires.
- Pour les années 1987 et 1988 au moyen de l'utilisation pour 400 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. «Autres charges non partageables» du budget pluriannuel 1986/1988.
- Pour les années successives la charge dérivant de l'application de la présente loi sera inscrite avec la loi d'approbation des budgets relatifs.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1986 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement
(dépenses d'investissement)»
200 000 000 L
Variation en augmentation
Chap. 37250 «Subventions pour le fonctionnement du Secours Alpin Valdôtain - L.R. n° 39 du 11 août 1975, article 18
- L.R. n° 29 du 8 mai 1979, article 14
- L.R. n° 26 du 14 juillet 1982
- L.R. n° 70 du 21 décembre 1984
- L. R. n° 66 du 12 décembre 1986»
200 000 000 L