Loi régionale 21 octobre 1986, n. 55 - Texte originel
Loi régionale n° 55 du 21 octobre 1986,
portant dispositions pour favoriser le fonctionnement des écoles gérées par des institus et des personnes morales.
(B.O. n° 15 du 25 novembre 1986)
1. Dans le cadre des principes constitutionnels du droit aux études et du libre choix pour l'éducation de la part des parents, la Région de la Vallée d'Aoste, en reconnaissant la fonction sociale éducative et de participation à la réalisation, en harmonie avec les principes du Statut Spécial, du service d'éducation scolaire effectué par des écoles, des instituts et des personnes morales, donne son concours à leur fonctionnement au moyen de l'octroi de subventions à la charge du budget régional d'après des conventions spéciales.
2. L'octroi des subventions visées à l'alinéa précédent est subordonné à l'observation des orientations éducatives de l'Etat et des adaptations relatives aux exigences locales de même que des programmes, horaires et organisation juridique en vigueur dans les écoles correspondantes de la Région.
1. Les conventions visées à l'article précédent doivent prévoir:
a) l'utilisation de la subvention;
b) les critères pour la détermination de la subvention;
c) le montant de la subvention;
d) les modalités de versement de la subvention;
e) la réglementation du recrutement du personnel enseignant;
f) les formes de collaboration et participation aux tâches et fonctions exercées par la Région;
g) la reconnaissance de la parification, où cela est prévu.
1. L'Assesseur à l'Instruction Publique et les personnes morales ou les instituts concernés pourvoient à la passation des conventions, d'après un schéma-type spécial établi par le Gouvernement régional. Ces conventions sont rendues exécutives par une mesure du Gouvernement régional sur proposition de l'Assesseur à l'Instruction Publique.
3. Les charges financières inhérentes à la passation des conventions sont décidées chaque année par une délibération du Gouvernement régional.
1. Le versement des subventions a lieu à partir de l'année scolaire 1986/87.
2. A partir de la date de la mesure qui rend exécutives les conventions passées aux termes de la présente loi sont révoquées les conventions précédentes et les financements relatifs sont supprimés.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 600 000 000 de lires pour l'année 1986 et à 1 750 000 000 de lires annuelles à partir de l'exercice 1987, grèvera le chapitre 45455 («Subventions annuelles pour le fonctionnement des écoles maternelles et primaires gérées par des associations et des institutions») qui est institué dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1986 et les chapitres correspondants des dépenses pour les années à venir.
2. La dépense pour ?année 1986 est couverte:
- quant à 525 000 000 de lires au moyen de la réduction du même montant de la dotation inscrite au chapitre 45450 du budget de la Région pour l'année 1986, lequel a la disponibilité nécessaire;
- quant à 25 000 000 de lires au moyen de la réduction du même montant de la dotation inscrite au chapitre 45460 du budget de la Région pour l'année 1986, lequel a la disponibilité nécessaire;
- quant à 50 000 000 de lires au moyen de la réduction du même montant de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépense pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépense courante)», à valoir sur le financement de dépenses pour quotité d'intérêts sur des emprunts à contracter, prévu à l'annexe 8 de la loir régionale n° 91 du 31 décembre 1985.
Pour ladite voix reste disponible le montant réduit de 704 000 000 de lires.
3. Pour les années 1987/88 la dépense sera couverte au moyen de l'utilisation, pour 3 500 000 000 de lires, des ressources disponibles relatives au programme 2.2.4.06 du budget pluriannuel de la Région 1986/88.
1. Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variations en diminution
Chap. 45450 «Subventions pour la gestion d'écoles maternelles autorisées»
525 000 000 L
Chap. 45460 «Subventions pour la gestion d'écoles primaires parifiées»
25 000 000 L
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes»
50 000 000 L
Total des variations en diminution 600 000 000 L
Variations en augmentation:
Secteur 4: promotion sociale
Programme 2.2.4.06 - Instruction et culture - Interventions à caractère scolaire.
Code 1.1.1.6.2.2.06.04.07
Chap. 45455 (de nouvelle institution)
«Subventions annuelles pour le fonctionnement des écoles maternelles et primaires gérées par des associations et des institutions
L.R. n° 55 du 21 octobre 1986»
600 000 000 L