Loi régionale 18 août 1986, n. 53 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 53 du 18 août 1986,

portant interprétation authentique de la loi régionale n° 8 du 28 mars 1985, concernant des dispositions en matière d'exécution de travaux publics d'intérêt régional de la part d'entreprises artisanales.

(B.O. n° 13 du 17 octobre 1986)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 40 du 27 décembre 2001)