Loi régionale 18 août 1986, n. 53 - Texte originel

Loi régionale n° 53 du 18 août 1986,

portant interprétation authentique de la loi régionale n° 8 du 28 mars 1985, concernant des dispositions en matière d'exécution de travaux publics d'intérêt régional de la part d'entreprises artisanales.

(B.O. n° 13 du 17 octobre 1986)

Article unique

1. La loi régionale n° 8 du 28 mars 1985 s'applique a tous les travaux publics qui sont exécutés sur le territoire de la Région de la Vallée d'Aoste, a l'exception de ceux de la compétence de 1'Etat.