Loi régionale 18 août 1986, n. 52 - Texte originel

Loi régionale n° 52 du 18 août 1986,

portant aides extraordinaires en faveur des gérants de remontées mécaniques de la Région.

(B.O. n° 13 du 17 octobre 1986)

Art. 1er

1. Afin d'atténuer les conséquences économiques déterminées par les conditions météorologiques particulièrement fâcheuses qui ont caractérisé la saison d'hiver 1985/86, la Région de la Vallée d'Aoste est autorisée à octroyer des subventions en faveur de sociétés, organismes et particuliers gérant des remontées mécaniques de la région, qui auraient subi une diminution des recettes dans la période du 1er novembre 1985 au 30 avril 1986 par rapport à la même période de la saison 1984/1985.

Art. 2

1. Les subventions visées à l'article 1er sont octroyées d'après les paramètres suivants:

a) pour ceux qui ont eu pendant la saison d'hiver 1985/1986 des recettes brutes ne dépassant pas 300 millions de lires, la subvention est fixée à 40% de la diminution des recettes enregistrée pendant la saison 1985/86 par rapport à la saison 1984/1985;

b) pour ceux qui ont eu pendant la saison d'hiver 1985/1986 des recettes brutes allant de 300 millions jusqu'à 1 milliard de lires, la subvention est fixée à 30% de la diminution des recettes enregistrée pendant la saison 1985/86 par rapport à la saison 1984/1985;

c) pour ceux qui ont eu pendant la saison d'hiver 1985/1986 des recettes brutes allant de 1 milliard jusqu'à 3 milliards de lires, la subvention est fixée à 25% de la diminution des recettes enregistrée pendant la saison 1985/86 par rapport à la saison 1984/1985;

d) pour ceux qui ont eu pendant la saison d'hiver 1985/1986 des recettes brutes de plus de 3 milliards de lires, la subvention est fixée à 15% de la diminution des recettes enregistrée pendant la saison 1985/86 par rapport à la saison 1984/1985.

Art. 3

1. Pour obtenir les subventions visées aux articles précédents, ceux qui sont concernés doivent présenter, dans le délai de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une demande sur papier timbré à l'Assessorat régional au tourisme, urbanisme et biens culturels, nantie du dossier suivant:

a) pour les sociétés de capitaux, une déclaration des organes de contrôle respectifs attestant les montants des recettes brutes enregistrées pendant les saisons d'hiver 1984/1985 et 1985/1986, se référant à la période du 1er novembre au 30 avril;

b) pour les autres catégories de postulants, une déclaration des administrateurs ou de toute façon des responsables de la gestion, attestant le montant des recettes brutes enregistrées pendant les saisons d'hiver 1984/1985 et 1985/1986, se référant à la période du 1er novembre au 30 avril, de même que la copie des bilans relatifs aux exercices 1984/1985 et 1985/1986; ces derniers peuvent être transmis mêmes après l'octroi des subventions, en raison des dates de fermeture des exercices.

2. L'Assessorat vérifie l'admissibilité des demandes, effectue le calcul des subventions revenant et soumet enfin ces demandes et les propositions de subvention relatives à l'examen du Gouvernement régional, lequel décide en voie définitive.

Art. 4

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, prévue à 500 millions de lires au total, grèvera le chapitre 37457, de nouvelle institution, du budget de la Région pour l'année 1986.

2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)», à valoir sur l'intervention inscrite à l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours, relatif à l'assainissement des centres historiques pour l'habitation. Pour cette intervention reste disponible la somme réduite de 1a somme réduite de 1 754 000 000 de lires.

Art. 5

1. Le budget de la Région pour l'exercice 1986 subit les variations suivantes:

Partie dépenses

Variation en diminution

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)»

500 000 000 L

Variation en augmentation:

Secteur 2.2.2. Essor économique

Programme 2.2.2.12. Interventions de promotion pour le tourisme

Chap. 37457 (de nouvelle institution)

Code 2.1.2.4.3.3.10.24.09

«Subventions extraordinaires en faveur des gérants de remontées mécaniques de la région

L.R. n° 52 du 18 août 1986»

500 000 000 L