Loi régionale 7 août 1986, n. 46 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 46 du 7 août 1986,

portant fourniture gratuite des manuels scolaires aux élèves des écoles primaires.

(B.O. n° 11 du 15 septembre 1986)

Article ler(1)

1. Les outils pédagogiques, dont les manuels scolaires, sont fournis gratuitement par la Région aux élèves régulièrement inscrits et fréquentant les écoles ci-après :

a) écoles élémentaires de la Région ;

b) écoles agréées par l'État ;

c) écoles subventionnées.

2. Pour chaque élève, la dépense relative à la fourniture gratuite ne peut être supportée qu'une fois seulement par année scolaire ; la dépense pour une deuxième fourniture gratuite peut être supportée uniquement dans les cas de changement d'école en cours d'année dûment documentés.

2 bis. Les outils pédagogiques sont fournis aux élèves des écoles visées au premier alinéa du présent article mais restent propriété de l'Administration régionale : lesdits élèves peuvent donc les utiliser, mais sont tenus de les restituer à la fin de l'année scolaire ou de la période d'utilisation. (2)

3. Le Gouvernement régional, dans les limites des disponibilités budgétaires annuelles, fixe par délibération les paramètres de dépense, les modalités d'achats et de restitution des outils pédagogiques et les critères pour la deuxième fourniture gratuite visée au deuxième alinéa du présent article. (3)

Art. 2

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 250 000 000 de lires annuelles, grèvera le chapitre 44100 («Dépenses pour la fourniture gratuite de manuels scolaires aux élèves de l'école primaire») qu'on institue dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'année scolaire 1986, et les chapitres correspondants des dépenses pour les années à venir.

2. La charge est couverte pour l'année 1986 au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 «fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)», à valoir sur le financement des dépenses pour quotité d'intérêts sur des emprunts à contracter, prévu à l'annexe 8 de la loi régionale n° 91 du 31 décembre 1985.

3. Pour ladite voix reste disponible le montant réduit de 309 000 000 de lires.

4. Pour les années 1987/88 la charge est couverte au moyen de l'utilisation, pour 500 000 000 de lires, des ressources disponibles relatives au programme 3.2. - autres charges non partageables - du budget pluriannuel de la Région 1986/88.

5. A compter de l'année 1989 il sera pourvu à la détermination des dépenses dérivant de l'application de la présente loi avec la loi financière, aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.

Art. 3

1. Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:

Partie Dépenses

Variations en diminution:

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»

250 000 000 L

Variation en augmentation:

Secteur 4: Promotion sociale.

Programme 2.2.4.03 - Instruction et culture droit aux études

Code 1.1.1.4.1.2.06.04.07

Chap. 44100 (de nouvelle institution)

«Dépenses pour la fourniture gratuite des manuels scolaires aux élèves de l'école primaire».

L.R. n° 46 du 7 août 1986

250 000 000 L

Art. 4

1. Est approuvé le remboursement en faveur du Trésor public de l'Etat des sommes anticipées pour la fourniture visée au précédent article l relatives aux années 1983, 1984 et 1985.

2. La dépense relative à la charge de la Région, aux termes du dernier alinéa du D.P.R. n° 182 du 22 février 1982, dont le montant global est de 646 000 000 de lires, grèvera le chapitre n° 50367 qui est institué au budget de la Région pour l'exercice 1986.

3. La charge est couverte au moyen du prélèvement d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement» à valoir sur l'intervention inscrite à l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours relatif à la dépense pour l'assainissement des centres historiques en vue de l'habitation; sur ladite intervention reste disponible la somme réduite de 2 254 000 000 de lires.

Art. 5

1. Par rapport à ce qui est décidé à l'article 4 précédent le budget de la Région pour l'exercice 1986 subit les variations suivantes:

Partie Dépenses

Variation en diminution

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement»

646 000 000 L

Variation en augmentation

3.2. Autres charges non partageables

Chap. 50367 (de nouvelle institution)

Code: 1.1.1.8.3.1.12.32.03

«Remboursement à l'Etat des sommes anticipées pour la fourniture des manuels scolaires dans les écoles primaires pour les années 1983/1984 et 1985

L.R. n° 46 du 7 août 1986 article 4»

646 000 000 000 L

(1) Article déjà modifié par l'article 1er de la loi régionale n° 36 du 6 mai 1987, puis remplacé par l'article 36 de la loi régionale n° 25 de 11 décembre 2002 et, en dernier ressort, par le 4e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 1 du 20 janvier 2005.

(2) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 8 du 8 avril 2013.

(3) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 2e alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 8 du 8 avril 2013.