Loi régionale 6 août 1986, n. 40 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 40 du 6 août 1986,

portant augmentation, pour l'année 1986, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation à titre d'urgence de surfaces de terrain aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 successivement modifiée.

(B.O. n° 11 du 15 septembre 1986)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)