Loi régionale 3 juillet 1986, n. 30 - Texte originel

Loi régionale n° 30 du 3 juillet 1986,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982, concernant «Financement pour la réalisation de structures socio-sanitaires de district».

(B.O. n° 9 du 21 juillet 1986)

Art. 1er

1. Est autorisée la dépense de 1 500 000 000 de lires, limitativement à l'année 1986, pour l'application de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982, concernant «Financements pour la réalisation de structures socio-sanitaires de district».

Art. 2

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 40550 du budget de la Région pour l'année 1986.

2. La charge visée à l'article précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)» du budget pour l'année 1986.

Art. 3

1. Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:

Partie dépenses

Variation en diminution

Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)

1 500 000 000 L

Variation en augmentation

Chap. 40550 Dépenses pour la réalisation de structures socio-sanitaires de district (loi régionale n° 84 du 2 décembre 1984)

1 500 000 000 L