Loi régionale 5 mai 1986, n. 20 - Texte originel

Loi régionale n° 20 du 5 mai 1986,

portant dispositions transitoires pour la composition des commissions de première instance pour le contrôle de l'invalidité civile visées à l'article 29 de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982.

(B.O. n° 6 du 20 mai 1986)

Article unique

1. Les fonctions de président de la commission de première instance pour le contrôle des états d'invalidité civile, visée à la lettre a) du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982 («Exercice des fonctions en matière d'hygiène et de santé publique, etc.») peuvent être attribuées pour une période de cinq ans à des médecins de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste, faisant partie du secteur de la prévention et santé publique.

2. Pour une même période de temps, le médecin spécialiste membre desdites commissions visées à la lettre b) de l'article 29 cité ci-dessus, peut faire partie du secteur de la médecine.